Conditions générales de vente réservées aux revendeurs Belladiscount
Version du 03/10/2026
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV B2B ») régissent les ventes de produits réalisées par SARL GF-TECHNOLOGIES.COM, exploitant l’enseigne BellaDiscount, auprès d’acheteurs professionnels qui acquièrent ces produits dans le cadre de leur activité de revente.
Adresse : 33 Le Breuil, 17150 Saint-Martial-de-Mirambeau, France
SIREN / RCS : 514658707
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70514658707
Contact : contact@belladiscount.fr
Ces CGV B2B s’appliquent aux commandes passées au moyen d’un accès revendeur validé par BellaDiscount. Les ventes aux particuliers restent régies par les CGV destinées aux consommateurs. Lorsqu’un acheteur commande en qualité de revendeur, les présentes CGV B2B s’appliquent à cette commande.
2. Demande et utilisation de l’accès revendeur
L’accès revendeur est réservé aux professionnels exerçant une activité de revente. Le demandeur fournit des renseignements exacts sur son entreprise, son activité et ses coordonnées, ainsi que les justificatifs raisonnablement nécessaires à la vérification de sa qualité de professionnel.
L’envoi du formulaire de demande ne vaut ni acceptation automatique ni engagement de vente. BellaDiscount confirme l’ouverture de l’accès revendeur après examen de la demande.
Le revendeur est responsable de l’utilisation de son compte et informe BellaDiscount de toute modification importante de ses informations professionnelles. L’accès est personnel à l’entreprise validée et ne peut être cédé à un tiers.
3. Produits et disponibilité
L’offre revendeur porte sur les produits proposés dans le catalogue B2B BellaDiscount, sous réserve de leur disponibilité et des éventuelles restrictions indiquées sur les fiches produits ou au moment de la commande.
Les descriptions et visuels permettent d’identifier les produits. En cas de différence ou d’erreur manifeste, le revendeur est invité à contacter BellaDiscount avant de soumettre sa commande. Si un produit demandé ne peut finalement pas être fourni, BellaDiscount en informe le revendeur et lui propose une solution adaptée, notamment la modification ou l’annulation de la ligne concernée.
4. Prix et taxes
Les tarifs et les éventuelles réductions applicables aux revendeurs sont précisés dans le catalogue B2B mis à leur disposition après validation de leur accès.
Les prix affichés dans le catalogue revendeur sont toutes taxes comprises (TTC). Le détail des montants hors taxes (HT), de la TVA et toutes taxes comprises (TTC) est présenté lors du passage en caisse.
TVA sur les livraisons intracommunautaires
Les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent bénéficier d’une facturation hors TVA française pour les biens expédiés depuis la France vers un autre État membre, sous réserve que les conditions légales d’exonération soient réunies, conformément à l’article 262 ter, I du Code général des impôts.
Pour en bénéficier, le revendeur doit communiquer à Belladiscount, avant la validation de sa commande, un numéro de TVA intracommunautaire valide, attribué à son entreprise par un État membre autre que la France. Belladiscount vérifie ce numéro et peut demander tout justificatif nécessaire à l’application de l’exonération.
Les prix affichés dans le catalogue professionnel sont TTC. Le régime de TVA applicable et le montant définitif à régler sont confirmés avant l’acceptation de la commande et tout paiement. Si les conditions d’exonération ne sont pas réunies, la TVA applicable est facturée.
Les prix applicables sont ceux présentés au revendeur pour les produits de sa demande de commande, sous réserve de la vérification et de l’acceptation de celle-ci par BellaDiscount. Les montants hors taxes, la TVA applicable, les frais de livraison et le total toutes taxes comprises sont précisés avant la confirmation définitive de la commande.
Les éventuelles réductions sur les produits ne s’appliquent pas aux frais de transport. Toute condition particulière non prévue dans le catalogue B2B doit être expressément confirmée par BellaDiscount.
Les prix et conditions commerciales peuvent évoluer pour les commandes futures. Une modification ne change pas les conditions d’une commande déjà acceptée. Le traitement de la TVA dépend notamment du pays de livraison et des informations fiscales fournies par le revendeur ; toute exonération éventuelle est soumise aux conditions légales applicables.
5. Minimum de commande, examen et acceptation
Le montant minimum d’une commande revendeur est de 300 € HT de produits, calculé après application des éventuelles réductions et hors frais de livraison. Les frais de transport ne peuvent pas être ajoutés au montant des produits pour atteindre ce minimum.
Les demandes de commande B2B sont soumises comme brouillons à l’examen de BellaDiscount. Le fait de soumettre un brouillon ne constitue pas, à lui seul, l’acceptation de la commande par BellaDiscount. Celle-ci vérifie notamment la disponibilité des produits, les informations de livraison et le respect du minimum de 300 € HT. Elle peut proposer une modification ou refuser une demande de commande qui n’atteint pas ce minimum.
La commande devient ferme après confirmation de son acceptation par BellaDiscount. Le revendeur vérifie les produits, les quantités, l’adresse de livraison, les frais de transport et le montant total dans les informations qui lui sont communiquées avant cette confirmation.
6. Paiement et facturation
Après examen de la demande de commande, BellaDiscount confirme au revendeur son acceptation et le montant définitif à régler, comprenant les produits, les taxes applicables et les frais de livraison.
Le règlement des commandes professionnelles s’effectue exclusivement par virement bancaire. Le paiement intégral est exigible après validation de la commande par BellaDiscount et avant toute expédition. Aucun délai de paiement ni escompte pour paiement anticipé n’est accordé. La soumission d’un brouillon pour examen ne déclenche pas, à elle seule, une demande de paiement.
Les coordonnées bancaires et le montant à régler sont communiqués au revendeur après validation de la commande. Le numéro de commande doit être indiqué dans le libellé du virement.
La commande n’est préparée ou expédiée qu’après réception de l’intégralité du règlement. Une facture est établie conformément aux règles applicables ; le revendeur fournit les informations nécessaires à sa facturation professionnelle.
7. Défaut de paiement
Si le paiement n’est pas effectué après validation de la commande, BellaDiscount peut en suspendre la préparation et l’expédition et demander au revendeur de régulariser la situation. Si le paiement demeure dû, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables entre professionnels peuvent être réclamées dans les conditions prévues par la loi.
8. Transport et livraison
Les frais de transport sont facturés séparément des produits. Leur montant et les options disponibles sont communiqués au revendeur dans le cadre de l’examen de sa demande de commande, avant son acceptation définitive. Les éventuels frais ou taxes liés à une livraison internationale sont indiqués lorsqu’ils peuvent être déterminés à ce stade ; leur prise en charge est précisée lors de la commande.
Les frais de douane restent à la charge du client revendeur.
L’adresse et les renseignements nécessaires à la livraison relèvent de la responsabilité du revendeur. Les délais annoncés sont ceux communiqués lors de la commande, sous réserve des événements indépendants de la volonté de BellaDiscount.
À la réception, le revendeur vérifie l’état apparent des colis, le nombre de colis et les produits reçus. En cas d’avarie ou de manquant apparent, il formule des réserves précises auprès du transporteur et en informe BellaDiscount rapidement, avec les photographies et documents utiles. Cette démarche ne prive pas le revendeur des droits que lui reconnaît la loi.
9. Réclamations et retours
Toute erreur de référence, non-conformité apparente ou détérioration constatée à la livraison doit être signalée à contact@belladiscount.fr dans un délai raisonnable après sa découverte, en indiquant le numéro de commande, les produits concernés et les justificatifs disponibles.
Aucun retour pour simple convenance commerciale n’est accepté sans accord préalable écrit de BellaDiscount. Si un retour est accepté, BellaDiscount communique les modalités et l’adresse de renvoi. Les frais de retour sont répartis selon la cause du retour et l’accord donné.
Les produits ouverts, utilisés, altérés ou privés de leurs éléments d’origine ne sont pas repris pour simple convenance. Cette disposition ne fait pas obstacle à une réclamation fondée sur une non-conformité imputable à BellaDiscount ou sur une garantie légalement applicable.
10. Garanties et revente
Le revendeur bénéficie des garanties applicables à sa qualité d’acheteur professionnel, notamment de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Il lui appartient, lors de la revente, de respecter ses propres obligations envers ses clients, notamment celles relatives à l’information, à la facturation, à la sécurité des produits, aux garanties et, le cas échéant, aux droits des consommateurs. BellaDiscount reste responsable des obligations qui lui incombent en sa qualité de vendeur auprès du revendeur.
L’accès au catalogue n’emporte aucune exclusivité territoriale ni autorisation de se présenter comme distributeur officiel d’une marque, sauf accord écrit distinct.
11. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de BellaDiscount jusqu’au paiement complet de leur prix. Cette clause ne modifie pas les règles applicables à la livraison, aux risques et aux recours en cas de perte ou de dommage.
12. Données professionnelles
Les données communiquées lors de la demande d’accès et des commandes sont utilisées pour vérifier le compte revendeur, gérer la relation commerciale, traiter les commandes et satisfaire aux obligations légales. Les informations sur les traitements de données et l’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité de BellaDiscount.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable en contactant contact@belladiscount.fr. À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
