Conditions générales de vente réservées aux revendeurs Belladiscount
Version du 25/09/2026
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV B2B ») régissent les ventes de produits réalisées par SARL GF-TECHNOLOGIES.COM, exploitant l’enseigne Belladiscount, auprès d’acheteurs professionnels qui acquièrent ces produits dans le cadre de leur activité de revente.
Adresse : 33 Le Breuil, 17150 Saint-Martial-de-Mirambeau, France
SIREN / RCS : 514658707
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70514658707
Contact : contact@belladiscount.fr
Les présentes CGV B2B s’appliquent aux commandes passées au moyen d’un accès revendeur validé par Belladiscount. Les ventes aux particuliers restent régies par les CGV destinées aux consommateurs. En cas de commande passée en qualité de revendeur, les présentes CGV B2B prévalent sur les CGV particuliers.
2. Demande et utilisation de l’accès revendeur
L’accès revendeur est réservé aux professionnels exerçant une activité de revente. Le demandeur fournit des renseignements exacts sur son entreprise, son activité et ses coordonnées, ainsi que les justificatifs raisonnablement nécessaires à la vérification de sa qualité de professionnel.
L’envoi du formulaire de demande ne vaut ni acceptation automatique ni engagement de vente. Belladiscount confirme l’ouverture de l’accès revendeur après examen de la demande.
Le revendeur est responsable de l’utilisation de son compte et informe Belladiscount de toute modification importante de ses informations professionnelles. L’accès est personnel à l’entreprise validée et ne peut être cédé à un tiers.
3. Produits et disponibilité
L’offre revendeur porte sur les produits proposés dans le catalogue B2B Belladiscount, sous réserve de leur disponibilité et des éventuelles restrictions indiquées sur les fiches produits ou au moment de la commande.
Les descriptions et visuels permettent d’identifier les produits. En cas de différence ou d’erreur manifeste, le revendeur est invité à contacter Belladiscount avant de commander. Belladiscount informe le revendeur si un produit commandé ne peut finalement pas être fourni et lui propose une solution adaptée, notamment l’annulation et le remboursement de la ligne concernée.
4. Prix, remise et taxes
Les prix applicables sont ceux affichés pour le revendeur lors de la validation de la commande. Les montants hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises sont récapitulés avant le paiement et sur la facture.
À la date de la présente version, l’avantage revendeur est une remise de 7 % sur le prix des produits, selon les modalités affichées dans le compte B2B. Cette remise ne s’applique pas aux frais de transport. Toute autre réduction ou condition particulière doit être expressément confirmée par Belladiscount avant la commande.
Les prix et conditions commerciales peuvent évoluer pour les commandes futures. Une modification ne change pas le prix d’une commande déjà acceptée. Le traitement de la TVA dépend notamment du pays de livraison et des informations fiscales fournies par le revendeur ; toute exonération éventuelle est soumise à la réunion des conditions légales applicables.
5. Commande et paiement
Le revendeur vérifie les produits, les quantités, l’adresse de livraison, les frais de transport et le montant total avant de valider sa commande. La commande devient ferme après confirmation de son acceptation par Belladiscount.
Sauf accord écrit particulier, le paiement intégral est exigible à la commande, par les moyens proposés lors du règlement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Belladiscount peut suspendre la préparation ou l’expédition d’une commande tant que son paiement n’est pas confirmé.
Une facture est établie pour chaque commande conformément aux règles applicables. Le revendeur fournit les informations nécessaires à sa facturation professionnelle.
6. Retard de paiement
Lorsqu’un délai de paiement a été expressément accordé par écrit, toute somme non réglée à son échéance entraîne, dès le lendemain de cette échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de l’opération de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Le revendeur en retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.
Belladiscount peut suspendre l’exécution de nouvelles commandes tant que des sommes exigibles demeurent impayées.
7. Transport et livraison
Les frais de transport sont facturés séparément des produits. Leur montant et les options disponibles sont communiqués au revendeur avant la validation de la commande. Les éventuels frais ou taxes liés à une livraison internationale sont indiqués lorsqu’ils peuvent être déterminés à ce stade ; leur prise en charge est précisée lors de la commande.
L’adresse et les renseignements nécessaires à la livraison relèvent de la responsabilité du revendeur. Les délais annoncés sont ceux communiqués lors de la commande, sous réserve des événements indépendants de la volonté de Belladiscount.
À la réception, le revendeur vérifie l’état apparent des colis, le nombre de colis et les produits reçus. En cas d’avarie ou de manquant apparent, il formule des réserves précises auprès du transporteur et en informe Belladiscount rapidement, avec les photographies et documents utiles. Cette démarche ne prive pas le revendeur des droits que lui reconnaît la loi.
8. Réclamations et retours
Toute erreur de référence, non-conformité apparente ou détérioration constatée à la livraison doit être signalée à contact@belladiscount.fr dans un délai raisonnable après sa découverte, en indiquant le numéro de commande, les produits concernés et les justificatifs disponibles.
Aucun retour pour simple convenance commerciale n’est accepté sans accord préalable écrit de Belladiscount. Si un retour est accepté, Belladiscount communique les modalités et l’adresse de renvoi. Les frais de retour sont répartis selon la cause du retour et l’accord donné.
Les produits ouverts, utilisés, altérés ou privés de leurs éléments d’origine ne sont pas repris pour simple convenance. Cette disposition ne fait pas obstacle à une réclamation fondée sur une non-conformité imputable à Belladiscount ou sur une garantie légalement applicable.
9. Garanties et revente
Le revendeur bénéficie des garanties applicables à sa qualité d’acheteur professionnel, notamment de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Il lui appartient, lors de la revente, de respecter ses propres obligations envers ses clients, notamment celles relatives à l’information, à la facturation, à la sécurité des produits, aux garanties et, le cas échéant, aux droits des consommateurs. Belladiscount reste responsable des obligations qui lui incombent en sa qualité de vendeur auprès du revendeur.
L’accès au catalogue n’emporte aucune exclusivité territoriale, ni autorisation de se présenter comme distributeur officiel d’une marque, sauf accord écrit distinct.
10. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Belladiscount jusqu’au paiement complet de leur prix. Cette clause ne modifie pas les règles applicables à la livraison, aux risques et aux recours en cas de perte ou de dommage.
11. Données professionnelles
Les données communiquées lors de la demande d’accès et des commandes sont utilisées pour vérifier le compte revendeur, gérer la relation commerciale, traiter les commandes et satisfaire aux obligations légales. Les informations sur les traitements de données et l’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité de Belladiscount : Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable en contactant contact@belladiscount.fr. À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
